Amendement n° 76 de M. Mickaël Bouloux à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise par position de principe à supprimer l’article 2 du projet de loi. En effet, nous souhaitons le rejet de ce texte. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.