Amendement n° 84 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de financement publics directs et indirects des centres de santé et les besoins pour la création de nouveaux centres afin de lutter contre les déserts médicaux.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’évaluer les besoins de concours publics des centres de santé, ainsi que les besoins de créations de nouveaux centres afin de lutter contre les déserts médicaux. Si pour l’essentiel, ces structures fonctionnent sur les moyens de la sécurité sociale, elles sont tributaires de leur régime fiscal comme de subventions, le cas échéant d’État ou de collectivités elles… (extrait)