Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi traite des résultats de la gestion des administrations publiques et approuve les comptes de l’année 2023. Il fixe le résultat budgétaire de l’État à un déficit de 172,97 milliards d’euros, hors opérations avec le Fonds monétaire international. Il approuve également le tableau de financement, le compte de résultat et les autorisations d’engagement consommées sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux. Enfin, il affecte aux reports des exercices antérieurs du bilan de l’État les résultats patrimoniaux négatifs des exercices 2021 et 2022.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 15 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons cet après-midi le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour l’année 2023. Il succède à un projet de loi identique déposé le 17 avril 2024, sous la législature précédente, et lui aussi rejeté par la commission des finances, tout comme l’avaient été les projets de loi… »
« Avant d’appeler l’ensemble des groupes parlementaires à rejeter ce projet de loi d’approbation du dérapage des comptes de l’État pour l’année 2023, je formulerai quatre remarques. Premièrement, ce projet de loi atteste de la dégradation continue de nos finances publiques. »
« Madame la présidente, je suis très heureux d’intervenir à l’occasion de votre première présidence. L’examen d’un projet de loi de règlement n’est pas une simple formalité. Voter pour reviendrait à donner quitus à vos prédécesseurs, à leur donner raison. »
« Mais la politique macroniste s’est également distinguée par la suppression des impôts locaux : je pense à celle, progressive, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à celle de la taxe d’habitation. »
« Quand je vous écoute, cher collègue, je ne sais pas s’il faut rire ou pleurer. Premier texte, première motion de rejet préalable : c’est plus fort que vous. »
« Ce texte est l’occasion de contrôler l’exécution de l’exercice budgétaire de l’année 2023. Au risque de vous surprendre, nous estimons que l’exécution s’est passée comme prévu – non pas bien, mais comme prévu. »
« Je rebondirai pour commencer sur les propos de l’ancien rapporteur général du budget, selon qui la présentation d’une motion de rejet préalable sur un texte budgétaire serait totalement contraire aux principes républicains. »
« Nous nous sommes efforcés d’écouter attentivement notre collègue David Guiraud, mais je dois bien avouer ne pas avoir tout compris. Ce n’est pas gênant ! J’ai surtout l’impression d’une démarche consistant à faire feu de tout bois, en oubliant l’objet du texte. C’est bien regrettable. »
« C’est peut-être normal. Sans doute sommes-nous, dans l’Indre, d’un niveau inférieur, mon cher Léaument. La Lolf impose au Gouvernement de présenter le présent projet de loi avant que le PLF pour 2025 soit soumis à nos suffrages. C’est la procédure. »
« M. le ministre nous invite à délaisser le passé et à nous tourner vers l’avenir ; mais l’examen du projet de loi d’approbation des comptes pour 2023 ne consiste-t-il pas précisément à inviter les parlementaires à porter un regard sur vos actions passées ? »
Le passage en commission
82 amendements examinés en commission, dont 32 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 82 amendements y ont été déposés, dont 32 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 32 adoptions qui est arrivé en séance, où 83 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 11 sur 29 38 %
- EcoS 17 sur 24 71 %
- SOC 4 sur 21 19 %
- RN aucun sur 8 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 13 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 9 8 adoptés sur 28
- Après l’article 4 5 adoptés sur 22
- Après l’article 2 3 adoptés sur 9
- Article 7 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2021, soit -142,1 milliards d'euros. 3 adoptés sur 3
- Article 8 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de l'exercice 2022, soit une perte de 160,0 milliards d'euros. 3 adoptés sur 3
- Article LIMINAIRE 3 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 6 réunions, dont 2 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 291 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2023 à -172 972 201 009,24 euros, hors Fonds monétaire international, et fixe ses recettes et dépenses définitives. 31 com. / 2 séance
Arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2023 à -172 972 201 009,24 euros, hors Fonds monétaire international, et fixe ses recettes et dépenses définitives.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 2 Arrête aux sommes présentées dans un tableau de financement le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de 2023. 21 com. / 1 séance
Arrête aux sommes présentées dans un tableau de financement le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de 2023.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 3 Approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'État pour 2023, et affecte au report des exercices antérieurs la perte de 124,9 milliards d'euros. 21 com. / 1 séance
Approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'État pour 2023, et affecte au report des exercices antérieurs la perte de 124,9 milliards d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2023, et modifie les montants ouverts. 21 com. / 1 séance
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2023, et modifie les montants ouverts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 5 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement et les résultats des budgets annexes pour 2023, et modifie les crédits ouverts. 21 com. / 1 séance
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement et les résultats des budgets annexes pour 2023, et modifie les crédits ouverts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 6 Arrête les autorisations d'engagement, les résultats et les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2023 et reporte ces soldes sur 2024, sauf 5 d'entre eux. 21 com. / 1 séance
Arrête les autorisations d'engagement, les résultats et les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2023 et reporte ces soldes sur 2024, sauf 5 d'entre eux.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 7 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2021, soit -142,1 milliards d'euros. 63 com. / 3 séance
Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2021, soit -142,1 milliards d'euros.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 8 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de l'exercice 2022, soit une perte de 160,0 milliards d'euros. 63 com. / 3 séance
Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de l'exercice 2022, soit une perte de 160,0 milliards d'euros.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 9 Arrête à 799 800 000 euros le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clos au 1er janvier 2023. 42 com. / 2 séance
Arrête à 799 800 000 euros le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clos au 1er janvier 2023.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.