Amendement n° 48 de M. Jérôme Legavre sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et évaluant les montants des fraudes sur les dispositifs d’aides aux entreprises mis en place pendant l’épidémie de Covid-19 de 2020 et 2021. Ce rapport précise la typologie d’entreprises concernées par les différentes fraudes.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui permette d’évaluer l’ampleur des fraudes aux aides Covid. Le jeudi 26 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Colmar condamnait 11 personnes pour une fraude aux aides aux entreprises, en l’occurrence pour des recours factices au chômage partiel en 2020 et 2021. Parmi ces 11 personnes, six chefs d’entreprise qui ont cru bon d’abonder… (extrait)