Amendement n° 73 de M. Kévin Mauvieux sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2023. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation, en mettant en lumière leur proportion par rapport aux autres titres de dette publique émis, ainsi que l’impact de l’inflation sur les coûts de financement d… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsque l'État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l'évolution de l'inflation. Effectivement, en période d'inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques de 2022-2023, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme. Pourtant en 2023, il … (extrait)