Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prévisions de déficit établies préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2023.
Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, la direction du budget et la direction générale du trésor transmettent au ministre chargé du budget des prévisions techniques, incluant une prévision de déficit pour l'exercice se rapportant au PLF. Compte tenu de l'écart très important entre, d'une part, la prévision de déficit annoncée par le ministre au moment du dépôt du PLF 2023 (4,9%… (extrait)