Amendement n° CF4 de M. Matthias Renault à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exclure de l’exonération la téléconsultation par les médecins salariés d’une plateforme numérique (mais pas les médecins libéraux qui y recourent parfois avec leur patientèle). L’objectif est en effet de soutenir une activité médicale libérale sur le terrain.