Amendement n° CF6 de M. Matthias Renault à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans la limite d’un plafond déterminé par décret ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter certaines éventuelles situations extrêmes relevant de l’effet d’aubaine, il est proposé de plafonner à 80 000 € les revenus exonérés par le dispositif prévu à l’article 1er, par parallélisme avec le régime qui était applicable pour l’exonération de cotisation vieillesse. En effet, le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 fixait un plafond de 80 000 €, auquel il pourrait être fait référe… (extrait)