Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 31 octobre 2024.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer les revenus issus de l’activité professionnelle des médecins et infirmières, lorsqu’ils sont cumulés avec une retraite, de l’impôt sur le revenu. Cette mesure s’applique aux revenus relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales. En contrepartie, l’État créera une taxe supplémentaire sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales. Le texte vise à encourager la persistance de l’activité professionnelle des soignants en fin de carrière.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La désertification médicale, soit le faible accès effectif qu’ont les patients à des soignants, concerne aujourd’hui 87 % du territoire, en particulier dans les territoires ruraux. L’Académie française de médecine estime, dans un rapport de 2023, que 30 % de la population française vit dans un désert médical. Or, la demande de soins de premier recours augmente sous l’effet de la croissance démographique, du vieillissement et des progrès induits par les techniques médicales. Selon les chiffres publiés en 2023 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), l’accessibilité moyenne aux médecins généralistes s’établit en 2022 à 3,3 consultations par an et par habitant. Elle était de 3,4 consultations par an et par habitant en 2021, et 3,8 en 2015. (1) L’offre de soins connaît donc une baisse tendancielle, en particulier pour les médecins généralistes, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes. Selon un récent rapport de la Cour des comptes (« Organisation territoriale des soins de premier recours », mai 2024), le nombre de médecins généralistes libéraux est passé, de 2012 à 2022, de 64 000 à 57 000. L’Académie française de médecine estime que le nombre de médecins généralistes en activité diminue de 1 % chaque année. Par ailleurs, au sein de cette offre globale, les différences de densité de médecins entre territoires sont structurellement sensibles, et se sont aggravées ces dernières années. La DREES estime en 20…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales et mentionnés à l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131-6 du même code. »
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Finances), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
14 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 8 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 3 Devenus sans objet
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
- 7 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 12 amendements 2 adoptés
- n° CF1 M. Guillaume Garot SOC Adopté
- n° 1 Mme Karen Erodi LFI En attente d'examen
- n° CF2 M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
- n° 2 M. Guillaume Garot SOC En attente d'examen
- n° CF3 Mme Karen Erodi LFI Adopté
- n° 3 M. Charles Sitzenstuhl EPR En attente d'examen
- n° CF4 M. Matthias Renault RN Devenu sans objet
- n° CF5 M. Matthias Renault RN Devenu sans objet
- n° CF6 M. Matthias Renault RN Devenu sans objet
- n° 6 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 7 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
- n° 8 M. Matthias Renault RN En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (122)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)