Amendement n° I-CF859 de M. Philippe Lottiaux à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « I quinquies. - À l’article 793 bis du code général des impôts, les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. La fiscalité est identifiée comme le principal levier à court terme pour pérenniser les exploitations viticoles familiales et le moyen de concrétiser les objectifs poursuivis de renouvellement des générations et de conservation du tissu de PME dans la durée. Lorsque des terres louées à long t… (extrait)