Amendement n° I-85 de Mme Louise Morel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Après l’article 793 bis du code général des impôts, est inséré un article 793 ter A ainsi rédigé : « Art. 793 ter A. - Lors de la transmission par donation-partage d’une exploitation agricole, la valeur de l’outil de travail agricole, incluant les plantations, le matériel agricole et les stocks associés, est exonérée à hauteur de 50 % de la masse successorale à partager entre les héritiers. « Le repreneur de l’exploitation ag… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est conçu pour faciliter la transmission d'exploitations agricoles tout en assurant un équilibre entre les héritiers. Il insère un nouvel article dans le Code général des impôts (CGI), visant à encourager la transmission des exploitations agricoles au sein des familles, tout en assurant une équité entre les héritiers. Le secteur agricole en France fait face à des défis de transmissi… (extrait)