Tombé.
Après l’alinéa 64, insérer les trois alinéas suivants : « G bis. - Après le troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’en bénéficier, à la condition que le bien reste la propriété du donataire pendant quinze ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est … (extrait)
Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs sont un axe majeur du nécessaire renouvellement des générations en agriculture. En ce sens, l’article 19 qui encourage la transmission au profit de jeunes agriculteurs s’installant pour la première fois est utile. Ce texte constitue un message fort envoyé au monde agricole. Compte tenu de la pyramide des … (extrait)