Amendement n° CF192 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article L5121-31 du code de la santé publique, il est inséré un article L5121-31-1 ainsi rédigé : "Le directeur de la sécurité sociale dispose d'un droit de veto sur les décisions prises par les conseils d'administration ou par les directoires des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises pharmaceutiques"

L'exposé des motifs

Le 31 mars 2024, le Gouvernement décidait par simple décret de doubler le montant des franchises médicales sur les boîtes de médicaments (passant de 0,50€ à 1€), sur les actes effectués par un auxiliaire médical (passant de 0,50€ à 1€), et sur les transports sanitaires (passant de 2€ à 4€). Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 25% des Français-e-s ont déjà renoncé à des soins pour des raiso… (extrait)