Amendement n° CF14 de M. Matthias Renault sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’emploi fait par les anciens Premiers ministres des crédits qui leur sont attribués et évaluant la pertinence de conserver ce dispositif.

L'exposé des motifs

Les anciens Premiers ministres français bénéficient d’avantages en vertu du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019. Transitant par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », inscrit dans la mission budgétaire « Direction de l’action du Gouvernement », ces avantages ont augmenté de 11 % par an ces deux dernières années ; passant de 1,28 M€ (2022) à 1,43 M€ (2023) puis à 1,59 M€ (… (extrait)