Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le projet de loi arrête les résultats du budget de l'État pour 2024. Le résultat budgétaire, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est fixé à - 155 929 972 365,40 euros, et le résultat comptable de l'exercice à - 123 703 947 751,28 euros, le compte de résultat, le bilan et l'annexe étant approuvés. Le texte arrête le tableau de financement de l'année ainsi que, par mission et par programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consommés sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, et l'affectation de leurs soldes. Il affecte également au report des exercices antérieurs du bilan de l'État les résultats patrimoniaux de l'exercice 2021, soit - 142,1 milliards d'euros, et de l'exercice 2022, soit - 160,0 milliards d'euros, à la suite du rejet par le Parlement des textes correspondants.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.