Amendement n° 99 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et justifiant l’augmentation des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre depuis 2020.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport qui recense et surtout qui justifie l’explosion des reports de crédits du budget de l’État d’une année sur l’autre. Le 13 juin 2024, éclipsée par la dissolution de l’Assemblée nationale, la mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques rendait public son rapport. Outre les considérations sur l’inconséquence de l… (extrait)