Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dynamique et la soutenabilité des restes à payer de l’État, présentant notamment un calendrier d’apurement consolidé pour le budget de l’État.
Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à alerter sur la dynamique préoccupante des restes à payer de l’État et à appeler à une réponse budgétaire à la hauteur des enjeux. En 2024, les restes à payer ont atteint 217 milliards d’euros, soit un doublement en six ans. Ce montant représente à lui seul près de trois années de dépenses ministérielles hors masse salariale. Cette situa… (extrait)