Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’efficacité des annulations de crédits décidées en 2024, sur les transferts de crédits effectués en fin d’année entre les programmes concernés et sur la pertinence d’avoir choisi ce mode de gestion à défaut d’une loi de finances rectificative.
La Cour des comptes pointe dans son rapport sur le budget de l’État en 2024 un problème systémique dans la gestion des annulations de crédits, marqué par un pilotage budgétaire erratique et des décisions contradictoires. Face à l’absence de loi de finances rectificative malgré des prévisions initiales rapidement obsolètes, le Gouvernement a eu recours à des annulations massives : 10,4 Md€ par voie… (extrait)