Amendement n° 25 de Mme Eva Sas sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport présente les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales, ainsi que la qualité de l’information disponible. Il indique notamment les actions prévues pour réduire le nombre de dépens… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport expliquant les raisons de l’augmentation des dépenses fiscales, en particulier celles ayant un impact environnemental négatif. Ce rapport devra également présenter les mesures envisagées pour améliorer l’évaluation de l’efficacité et de l’efficien… (extrait)