Amendement n° CF36 de M. David Guiraud sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les aides publiques intégrées dans la norme fiscale ou déclassées chaque année entre 2017 et 2024. Ce rapport détaille, pour chaque dispositif concerné, le coût annuel pour les finances publiques, les bénéficiaires principaux et l’évaluation de son efficacité économique, sociale et environnementale. Il précise également les critères et les motifs ayant conduit au déc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation sur une zone grise du budget de l’État, devenue l’arme préférée du Gouvernement pour dissimuler les aides publiques massives aux grandes entreprises : les mesures dites « déclassées » ou « passées dans la norme fiscale ». Derrière ces termes techniques se cache une opération politique claire : fair… (extrait)