Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport analyse également les conséquences de l’arrêt de ce dispositif en 2024, notamment sur la lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité, ainsi que ses impacts environnementaux et sociaux.
Cet amendement vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la sur-exécution des crédits alloués au dispositif de leasing social. Ce rapport devra également analyser les conséquences de l’arrêt de ce dispositif par décret en 2024, notamment sur la lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité, ains… (extrait)