Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’exclusion des amendes zones à faibles émissions du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
La loi de finances pour 2024 a exclu du périmètre du CAS les amendes issues des infractions relevées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Cette mesure déroge à l’objectif initial de transparence budgétaire poursuivi par le CAS et fragilise la cohérence de l’architecture financière du contrôle automatisé. La rétrocession des produits d’amende aux collectivités locales, après ponctio… (extrait)