Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, pour chaque année depuis 2017 : 1) L’évolution du solde structurel, du solde conjoncturel et du solde des mesures ponctuelles et temporaires ; 2) Les mesures ayant contribué à la dégradation du solde structurel, notamment les baisses de prélèvements obligatoires et les réformes ayant réduit les recettes publiques ; 3) Une évaluation de l’impact budgétaire de ces ba… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP profite de cette demande de rapport pour interpeller sur l’origine réelle de la dégradation des finances publiques, afin de sortir du brouillard idéologique entretenu par le gouvernement et de rétablir une vérité comptable : les déficits ne sont pas causés par trop de dépenses, mais par trop de cadeaux fiscaux. Depuis plusieurs années, le Gouvernement insiste … (extrait)