Amendement n° 54 de M. Charles de Courson sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2024 et non reportées du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisatio… (extrait)