Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant en détail le taux effectif d’imposition sur les sociétés payé par les entreprises selon leur résultat net et leur secteur d’activité sur la période 2017-2024. Ce rapport présente : 1) Le taux moyen d’imposition constaté, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt effectivement acquitté et le résultat net fiscal, par tranche de résultat net ; 2) Une ventilation sectorielle… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport permettant de faire toute la lumière sur le niveau réel de contribution des entreprises à l’impôt sur les sociétés et de documenter le creusement de l’inefficacité et de l’injustice fiscale depuis 2017. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’impôt sur les sociétés a subi une attaque méthodique. Son taux nominal a été abaissé de 33,… (extrait)