Amendement n° 103 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de conditionner la partie excédentaire de la contribution française au budget de l’Union européenne pour peser au sein du Conseil européen, afin de permettre la mise en œuvre d'une politique sociale, écologique et démocratique à l’échelle du continent.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler son engagement à rompre avec les traités européens actuels, qui entravent la mise en place d'une véritable politique démocratique, sociale et écologique. En effet, certaines règles européennes sont aujourd’hui incompatibles avec la mise en œuvre d'une politique de protectionnisme solidaire et écologique, la constitution de pôles publics et la… (extrait)