Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2025, puis chaque année avant le 1er mai, un rapport qui présente : - Les hypothèses de chiffrage des stratégies et programmations pluriannuelles élaborées par l’État en dehors des lois de programmation sectorielles et politiques de contractualisation ; - Les hypothèses de financement associées à ces stratégies ; - Les modalités de suivi de leur exécution budgétaire effective. Ce rapport identifie également, de manière synthétique… (extrait)
Dans son rapport public annuel sur le budget de l’État en 2024 (Résultats et gestion 2024, avril 2025, p. 123 et suivantes), la Cour des comptes souligne la multiplication des stratégies et programmations pluriannuelles unilatérales de l’État, en dehors du cadre légal ou contractuel classique. Cette prolifération, combinée aux engagements formels issus de lois de programmation sectorielles ou de c… (extrait)