Amendement n° 48 de M. Charles de Courson à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » a été clôturé 1er janvier 2023. Le présent article souhaite en arrêter le solde créditeur au montant de 799 800 000 €. Cette participation, actée par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pose question. En effet, reconduite pendant douze ans sans remise en cause de son pr… (extrait)