Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant en détail, depuis 2017, les contributions des ménages et des entreprises au financement de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ce rapport comporte : 1) Le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les ménages, ventilé par tranche de revenu, ainsi que la part de cette taxe sur la valeur ajoutée finançant respectivement la Sécurit… (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent un rapport qui documente précisément la contribution réelle des ménages et des entreprises au financement de l’action publique et qui met fin au brouillage budgétaire généré par les transferts de TVA et les exonérations fiscales massives. Depuis la suppression de la taxe d’habitation et celle d’autres impôts locaux, le gouvernement a choi… (extrait)