Amendement n° 89 de Mme Gabrielle Cathala sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant en détail l’évolution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » depuis 2012. Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire : 1) Le montant des crédits évaluatifs inscrits en loi de finances initiale ; 2) Le montant des crédits effectivement exécutés ; 3) L’écart entre prévision et exécution, ainsi que les justifications afférentes ; 4) Une r… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interpeller sur la première dépense publique de l’État, la plus méconnue, mais aussi la plus systématiquement sous-estimée : la mission « Remboursements et dégrèvements ». Le présent projet de loi révèle que cette mission a atteint plus de 146 milliards d’euros en 2024. C’est plus du double du budget de l’Éducation nationale, pourtant régulièrement pr… (extrait)