Amendement n° 85 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et évaluant les aides publiques perçues en 2024 par les entreprises ayant reçu au moins un million d’euros d’aides publiques. Ce rapport précise, pour chaque entreprise concernée, le montant total des aides reçues, leur nature (subventions, exonérations, crédits d’impôt, garanties, etc.), ainsi qu’une évaluation de leur efficacité au regard de critères économiques (… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent la production d’un rapport exhaustif sur les aides publiques aux entreprises les mieux dotées en 2024, celles recevant au moins un million d’euros d’aides publiques directes ou indirectes. Il s’agit de documenter l’impact réel de ces dispositifs massifs de soutien, qui constituent aujourd’hui un angle mort du débat démocratique. Le projet… (extrait)