Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er septembre 2025, puis chaque année avant le 1er mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se réfère, un rapport sur les effets de l’exécution du budget de l’État pour l’année précédente sur les finances des collectivités territoriales et administrations publiques locales. Il analyse les effets budgétaires - dont sur la dette -, sociaux et économiques de l’exécution budgétaire, en les ventilant par strate de collectivités, d’intercom… (extrait)
Dans les derniers budgets et leurs exécutions, la question du respect effectif des engagements financiers de l’État envers les collectivités territoriales s’est posée avec acuité. Cet enjeu est particulièrement manifeste pour le Fonds vert, dont les montants ont été largement revus à la baisse entre les prévisions initiales en loi de finances et les annulations ou gels de crédits en cours d’exécut… (extrait)