Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi arrête les résultats du budget de l'État pour 2024. Le résultat budgétaire, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est fixé à - 155 929 972 365,40 euros, et le résultat comptable de l'exercice à - 123 703 947 751,28 euros, le compte de résultat, le bilan et l'annexe étant approuvés. Le texte arrête le tableau de financement de l'année ainsi que, par mission et par programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consommés sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, et l'affectation de leurs soldes. Il affecte également au report des exercices antérieurs du bilan de l'État les résultats patrimoniaux de l'exercice 2021, soit - 142,1 milliards d'euros, et de l'exercice 2022, soit - 160,0 milliards d'euros, à la suite du rejet par le Parlement des textes correspondants.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 42 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 40 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 16 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 64 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le gouvernement vous présente aujourd’hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, désigné par le sigle barbare PLRGAC. Ce texte, qui constate le passé, est technique et à vocation comptable, comme son nom l’indique. »
« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024. En tant que rapporteur général du budget, je souhaite rappeler les trois raisons qui, à mes yeux, appellent au rejet de ce texte. »
« On nous demande aujourd’hui d’approuver les comptes de l’État pour l’année 2024, qui résultent d’un budget imposé par 49.3. On nous dit qu’il est vain de rejeter une photo, mais une photo raconte une histoire ; en l’occurrence, celle des comptes à la dérive d’une politique qui échoue. »
« Il y a un an, je disais à cette tribune que si la population comprenait parfaitement notre système budgétaire, il y aurait une révolution demain matin. À la lecture des documents budgétaires dont nous débattons ce jour, je maintiens ma position. »
« Comme chaque année, nous avons la charge d’approuver les comptes des années précédentes. Ce projet de loi n’est pas politique : il vise à dresser un constat et à arrêter les comptes de l’année 2024. »
« Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle il ne s’agirait que d’un débat technique. Le bloc central essaye de nous le faire croire, mais c’est un débat politique qui porte à la fois sur la méthode et sur le contenu du budget. »
« J’ai souvent l’occasion de m’exprimer sur les motions de rejet préalable de La France insoumise et de l’extrême gauche en général. D’habitude, je ne dissimule pas notre exaspération face à ce refus du débat, mais il arrive parfois que le rejet du texte soit prévisible. »
« Quelques éléments me surprennent dans la prise de parole de notre collègue de La France insoumise. D’abord, sa diatribe anti-TVA et anti-impôts : c’est assez nouveau de la part de LFI. »
« Comme chaque année, nous sommes rassemblés pour le grand théâtre du vote de la loi de règlement. Vous êtes tellement obsédés par l’idée de tout rejeter que vous en venez à déchirer ce qui n’est qu’une simple photographie destinée à nos administrations. »
« Le groupe socialiste votera lui aussi en faveur de cette motion de rejet. Il le fera parce qu’il est défavorable à ce projet de loi d’approbation des comptes – point qu’il faut désormais préciser. »
« Depuis de nombreuses années, la France s’enfonce dans un marasme financier sans précédent. L’année 2024 n’a pas fait exception à la règle ; elle a même marqué un dérapage historique des finances publiques hors période de crise. »
« Je souhaite d’abord réagir aux propos qui viennent d’être tenus à propos de la prétendue manœuvre que constituerait, de la part de la gauche, cette motion de rejet préalable. »
Le passage en commission
65 amendements examinés en commission, dont 32 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 65 amendements y ont été déposés, dont 32 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 32 adoptions qui est arrivé en séance, où 102 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 5 sur 13 38 %
- GDR 1 sur 5 20 %
- EcoS 1 sur 7 14 %
- SOC 7 sur 10 70 %
- RN 18 sur 30 60 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 4 11 adoptés sur 18
- Après l’article 2 4 adoptés sur 5
- Article LIMINAIRE 3 adoptés sur 5
- Article 1er Arrête à 155,9 milliards d'euros le déficit budgétaire de 2024 hors opérations avec le Fonds monétaire international, et fixe les recettes et dépenses définitives. 3 adoptés sur 3
- Article 7 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État la perte patrimoniale de 142,1 milliards d'euros constatée en 2021. 2 adoptés sur 3
- Article 8 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2022, déficitaire de 160,0 milliards d'euros. 2 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1492 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Arrête à 155,9 milliards d'euros le déficit budgétaire de 2024 hors opérations avec le Fonds monétaire international, et fixe les recettes et dépenses définitives. 63 com. / 3 séance
Arrête à 155,9 milliards d'euros le déficit budgétaire de 2024 hors opérations avec le Fonds monétaire international, et fixe les recettes et dépenses définitives.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 2 Arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'année 2024. 62 com. / 4 séance
Arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'année 2024.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 3 Approuve le compte de résultat de l'État pour 2024, arrêté à -123,7 milliards d'euros, et affecte ce résultat au report des exercices antérieurs du bilan. 41 com. / 3 séance
Approuve le compte de résultat de l'État pour 2024, arrêté à -123,7 milliards d'euros, et affecte ce résultat au report des exercices antérieurs du bilan.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2024 et modifie en conséquence les crédits ouverts. 51 com. / 4 séance
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2024 et modifie en conséquence les crédits ouverts.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 5 Arrête pour 2024 les autorisations d'engagement, les dépenses et les recettes des budgets annexes, mission par mission, et ajuste les crédits ouverts en conséquence. 20 com. / 2 séance
Arrête pour 2024 les autorisations d'engagement, les dépenses et les recettes des budgets annexes, mission par mission, et ajuste les crédits ouverts en conséquence.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 6 Arrête au 31 décembre 2024 les autorisations d'engagement consommées, les résultats et les soldes des comptes spéciaux, et reporte ces soldes sur 2025, sauf 5 d'entre eux. 20 com. / 2 séance
Arrête au 31 décembre 2024 les autorisations d'engagement consommées, les résultats et les soldes des comptes spéciaux, et reporte ces soldes sur 2025, sauf 5 d'entre eux.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 7 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État la perte patrimoniale de 142,1 milliards d'euros constatée en 2021. 63 com. / 3 séance
Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État la perte patrimoniale de 142,1 milliards d'euros constatée en 2021.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 8 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2022, déficitaire de 160,0 milliards d'euros. 63 com. / 3 séance
Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2022, déficitaire de 160,0 milliards d'euros.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 9 Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2023, soit -124,9 milliards d'euros. 63 com. / 3 séance
Affecte au report des exercices antérieurs du bilan de l'État le résultat patrimonial de 2023, soit -124,9 milliards d'euros.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 10 Arrête à 799 800 000 euros le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clos au 1er janvier 2023. 31 com. / 2 séance
Arrête à 799 800 000 euros le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce », clos au 1er janvier 2023.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.