Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement non consommés en 2024 et non reportés.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 10 milliards d'euros par décret en février 2024, puis de geler 7,5 milliards en juillet, et enfin d’annuler 5,6 milliards d'euros lors de la loi de finances de fin de gestion. La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou après celui-ci es… (extrait)