Amendement n° CF9 de M. Matthias Renault à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « CADES », insérer les mots : « , y compris en faisant appel à des fonds de pensions, des fonds souverains et des banques ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), anomalie française sans équivalent dans aucun autre pays, est l’illustration d’un pis-aller budgétaire dans la gestion de l’endettement social. Créée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, la CADES se finance en émettant des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux. Cette activité d’emprunt est garantie par… (extrait)