Amendement n° CF2 de M. Benjamin Dirx à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , s’agissant des », le mot : « les » ; II. - En conséquence, à la première phrase du même alinéa, supprimer le mot : « , celles ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.