Amendement n° CF9 de Mme Lisette Pollet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d’ArcelorMittal France à l’État, puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l’État. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une éventuelle réouverture du capital à des participatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État. Il s’agit là d’exercer le contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les… (extrait)