« Les procédés, brevets, marques, logiciels, secrets industriels ou savoir-faire protégés relevant de droits de propriété intellectuelle extérieurs au périmètre des droits nationalisés, et qui sont strictement nécessaires à la poursuite de l’activité industrielle et commerciale des établissements concernés, font l’objet, pour la durée de la détention publique, de licences d’office non exclusives, incessibles et limitées à l’approvisionnement du marché intérieur, délivrées par décret pour motif d… (extrait)
Cet amendement tend à sécuriser juridiquement et opérationnellement la continuité de l’activité industrielle dans le cadre de la nationalisation d’ArcelorMittal France, en encadrant l’usage des droits de propriété intellectuelle détenus par des entités extérieures au périmètre nationalisé mais indispensables à la poursuite des activités productives. Sans cela, l’entreprise nationalisée pourrait êt… (extrait)