Amendement n° CF94 de Mme Mathilde Feld à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les députés.es du groupe LFI proposent la suppression de cet article d’inflation pénale qui n’est rien d’autre qu’une mesure d’affichage : il n’aura aucune efficacité réelle dans la lutte contre la fraude. Cet article alourdit les sanctions applicables au délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale. On passe ainsi de trois ans d’emprisonnement et 250 000€ d’amendes à 5 a… (extrait)