Amendement n° AS582 de M. Daniel Labaronne à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À la fin du dernier alinéa du même article 706-1-1, les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 2° ». »