Amendement n° CF2252 de M. Philippe Juvin à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». II. - À la fin du même alinéa, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1,5 ». III - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole à hauteur de 30 %. Les amendements adoptés au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement in… (extrait)