Amendement n° 3286 de Le Gouvernement à l'article 34

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1,50 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit, dans la rédaction du texte initial du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la compensation des pertes de recettes liées au rehaussement de 20 % à 30 % de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur les terres agricoles, tel que prévu à l’article 1394 B bis du code général des impôts et modifié en ce sens par le 3° du I de l’article 66 de l… (extrait)