Amendement n° CF2253 de M. Philippe Juvin à l'article 34 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 34 bis crée, au titre de l’année 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre une « avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement ». La perte de taxe d’aménagement subie par les collectivités territoriales et leurs gro… (extrait)