Amendement n° 1700 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 34 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au I », les mots : « aux I et II bis ».

L'exposé des motifs

L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des ta… (extrait)