Amendement n° CF2254 de M. Philippe Juvin à l'article 34 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui-ci bénéficie aux collectivités et à leurs groupements contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) aya… (extrait)