Amendement n° 3352 de Le Gouvernement à l'article 34 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’extension par l’article 34 ter du prélèvement sur recettes (PSR) institué à l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit des communes ayant constaté une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 40% entre 2016 et 2020 et acquittant un prélèvement au titre du fonds national de garantie indivi… (extrait)