Amendement n° CF2255 de M. Philippe Juvin à l'article 34 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui-ci bénéficie aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsque ceux… (extrait)