Amendement n° 3346 de Le Gouvernement à l'article 34 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’actualisation du montant attribué par l’État aux communes et aux intercommunalités ayant subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont la cotisation au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) excède 2% des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Le prélèvement sur recettes (PSR) de l’Etat p… (extrait)