Amendement n° CL151 de M. Didier Le Gac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 5211-12-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de la décision QPC n°2024-1094 du 6 juin 2024 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le dispositif de modulation des indemnités de fonction des élus municipaux. Saisi de la conformité à la Constitution de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, lequel réservait aux seules communes de plus de 50 000 habitants d… (extrait)