Amendement n° CL164 de M. Stéphane Delautrette à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4, 13, 17, 21 et 26.

L'exposé des motifs

Dans la rédaction issue du Sénat, l'article 5 dispose que les frais de transport remboursés à l'élu local incluent le covoiturage et les transports en commun. Cette disposition est déjà satisfaite à droit constant : l’article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 prévoit d’ores et déjà le remboursement des frais engagés par les élus ayant pris les transports en commun, tandis que l’article 11 … (extrait)